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LES MODIFICATIONS DANS LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

Le 13 août 2015
Des modifications notables sont intervenues dans la procédure devant le Conseil de Prud'hommes notamment devant le Bureau de Conciliation.

LES MODIFICATIONS DANS LA PROCEDURE PRUD’HOMALE ISSUES DE LA LOI MACRON N°2015-990 DU 6 AOUT 2015 POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITE ET L’EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES (parue au JO du 8 août 2015).

 ETAPE 1 : Bureau de Conciliation et d’Orientation

 Depuis le 8 août 2015, le Bureau de conciliation est devenu le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

 Il est chargé de concilier les parties et peut entendre chacune séparément et dans la confidentialité (nouvel article L1454-1 du Code du Travail).

 Concernant les indemnités que ledit Bureau est susceptible de fixer, le juge peut désormais prendre en compte un référentiel indicatif (selon les modalités prévues par décret en Conseil d’Etat à établir après avis du Conseil Supérieur de la Prud’homie – non encore paru).

 Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité sera fixée par la seule application de ce référentiel (alinéa 5 de l’article L1235-1 du Code du Travail).

 En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut, par simple administration de justice (nouvel article L1451-1-1 du Code du Travail) :

 -          si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le Bureau de Jugement dans sa composition restreinte (composée d’un conseiller prud’homal employeur et d’un conseiller prud’homal salarié) qui doit statuer dans un délai de 3 mois ;
-
          renvoyer les parties, si elles le demandent, ou, si la nature du litige le justifie, devant le Bureau de Jugement présidé désormais par le Juge du Tribunal de Grande Instance et sans départage possible ;

 -          A défaut, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement composé paritairement, comme cela était le cas avant la présente réforme.

 Le Bureau de Conciliation et d’Orientation assure également la mise en état des affaires (nouvel article L1454-1-2 du Code du Travail) lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le Bureau de Jugement.

 La question se pose donc de savoir comment les Conseils de Prud’hommes vont s’organiser.

 Si, sauf motif légitime, une des parties ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

 Attention car dans ce cas, le Bureau de Conciliation et d’Orientation statue en tant que Bureau de Jugement dans sa formation restreinte, à savoir avec un seul conseiller prud’homal employeur et un seul conseiller prud’homal salarié.

 Cela suppose que le dossier du demandeur soit prêt dès la saisine de la juridiction.

  

ETAPE 2 : Bureau de Jugement

 Pas de modifications notables pour les justiciables.

  

ETAPE 3 : Bureau de Jugement en départage

 Le juge départiteur, siégeant aux côtés des deux conseillers employeurs et des deux conseillers salariés, n’est plus le Juge d’Instance mais un juge du Tribunal de Grande Instance (article L1454-2 modifié du Code du Travail).

 

Rédigé par Maître MARTINASSO Géraldine le 13.08.2015.

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