Avocat loyers impayés Avignon

Les loyers impayés sont à l'origine de la majorité des cas de résiliation du bail et conduisent à l'expulsion du locataire par le jeu de la clause résolutoire figurant au contrat. Que vous soyez bailleur ou locataire, Maître Géraldine MARTINASSO, avocat en droit immobilier à Avignon, vous conseille et vous assiste s'agissant de loyers impayés, tant pour la résiliation du bail qu'en matière d'expulsion du locataire.

LA RESILIATION DU BAIL :

Le bailleur peut avoir intérêt à souscrire une assurance pour les loyers impayés.

Toutefois, en cas de non-paiement des loyers, le bailleur est en droit de faire délivrer par huissier au locataire un commandement de payer les loyers. A défaut de règlement des loyers impayés, le bailleur peut se prévaloir de la résiliation du bail.

Pour ce faire, le bailleur saisit le tribunal compétent pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire, outre, bien évidemment, la condamnation au règlement des loyers impayés.

Se faire assister d'un avocat permet d'éviter de laisser la dette locative s'alourdir dans des proportions préjudiciables tant pour le bailleur que pour le locataire.

L'EXPULSION DU LOCATAIRE :

L'expulsion du locataire n'est possible que lorsque la juridiction a constaté la fin du bail.

L'expulsion du locataire est prononcée par le tribunal. Toutefois la décision rendue ne suffit pas à elle seule. En effet, en dehors de la trêve hivernale, l'expulsion du locataire ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Tant concernant les loyers impayés, que plus généralement en matière de bail, Maître MARTINASSO Géraldine, avocat en droit immobilier à Avignon, est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

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