Avocat installations classées Avignon

Les installations classées, ou installations classées pour la protection de l'environnement dites ICPE relèvent de la loi du 19 juillet 1976. Cette dénomination d'installations classées concerne des entreprises spécifiques qui sont soumises au droit de l'Environnement. Les installations classées peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'inspection des installations classées. Maître Géraldine MARTINASSO, avocat en droit de l'environnement à Avignon, vous conseille et vous assiste face à la complexité de la réglementation applicable.

LES INSTALLATIONS CLASSEES :

Les installations classées sont définies comme étant toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et la protection de l'environnement.

Elles sont soumises à différents statuts et celles qui présentent les plus hauts risques pour l'environnement sont dites SEVESO.

L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES :

Quant à leur fonctionnement, les installations classées sont soumises à la nomenclature des installations classées.

Lesdites installations sont également soumises au contrôle de l'inspection des installations classées.

L'inspection des installations classées exerce notamment une mission de surveillance des installations qui comprend notamment des visites d'inspection sur site par l'inspecteur des installations classées qui sont généralement des agents des DRIRE.

L'objectif de l'inspection des installations classées est de veiller à ce que les exploitants maîtrisent les impacts sur l'environnement de leurs installations en vérifiant la conformité réglementaire des installations classées.

L'avocat peut vous assister lors de ces contrôles ou suite à une verbalisation en cas de nonrespect de la réglementation.

N'hésitez pas à contacter Maître MARTINASSO, avocat en droit de l'environnement à Avignon, pour vous conseiller.

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