Avocat litige construction Avignon

Maître Géraldine MARTINASSO, avocat pour litige de la construction à Avignon, vous conseille en droit immobilier et en particulier concernant tous les litiges relatifs à la construction. La construction d'une maison et la construction d'un bâtiment sont souvent à l'origine de difficultés non négligeables : retard des travaux, problèmes à la réception des travaux, amenant le jeu de plusieurs garanties selon les circonstances dont la fameuse décennale. L'avocat est utile pour mener les actions judiciaires qui vous permettront d'obtenir notamment la mise en jeu de la garantie dite décennale.

LA RECEPTION DES TRAVAUX :

En matière de droit de la construction, malgré un éventuel retard dans la livraison, c'est lors de la réception des travaux que sont listés les désordres ou malfaçons. Est établi un procès-verbal de réception des travaux. Pour autant, de nouveaux travaux peuvent encore s'avérer nécessaires après la réception des travaux et malgré la levée des réserves.

L'avocat peut intervenir pour faire fixer, si nécessaire, la réception judiciaire des travaux.

L'avocat vous indique également, et, selon les difficultés rencontrées, la garantie à mettre en oeuvre notamment la décennale.

LA DECENNALE ET LES AUTRES GARANTIES SPECIFIQUES EN MATIERE DE CONSTRUCTION :

Il existe plusieurs types de garanties en matière de construction au profit du maître d'ouvrage :

responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.

La garantie décennale permet d'obtenir la réparation des désordres apparus dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

La responsabilité de l'architecte comme la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée qu'il s'agisse de la construction d'une maison ou de la construction d'un bâtiment.

Pour autant, le maître d'ouvrage ne doit pas oublier que le droit de la construction met à sa charge la souscription d'une assurance dommages ouvrages.

Quel que soit le cadre dans lequel l'ouvrage est réalisé, l'intervention de l'avocat est particulièrement requise en raison de la complexité des règles juridiques mais également des enjeux financiers.

N'hésitez pas à contactez Maître MARTINASSO Géraldine, avocat en droit immobilier à Avignon et Tarascon.

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