Avocat divorce Avignon

Avocat divorce Avignon

Le mariage est un moment de bonheur. Pour autant, la fin de la relation matrimoniale n'intervient pas nécessairement de manière conflictuelle. C'est ce que prévoit le Code Civil.

Maître Géraldine MARTINASSO, avocat en droit de la famille à AVIGNON, intervient et vous guide utilement dans le cadre de la rupture du contrat de mariage. Il existe en effet quatre types de divorce pour deux procédures différentes.

Toutes relèvent néanmoins de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. L'intervention de l'avocat est obligatoire pour obtenir le prononcé du divorce.

LA PROCEDURE « RAPIDE » POUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

conséquences du divorce tant financières que concernant les enfants.

Dans ce cas de divorce par consentement mutuel, le Juge aux Affaires Familiales est saisi par l’avocat d’une requête conjointe en divorce signé par les époux. Un seul avocat suffit pour mener à son terme la procédure. La requête est assortie d’une convention réglant les conséquences définitives de la rupture : usage du nom du mari, partage des biens immobiliers et mobiliers, prestation compensatoire, fixation de la résidence et des droits concernant les enfants et notamment de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communément appelée pension alimentaire.

En l’absence de bien immobilier, c’est l’avocat qui rédige la convention avec l’accord des époux.

LA PROCEDURE EN DEUX ETAPES POUR LES AUTRES DIVORCES :

ETAPE 1 : L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION :

Le divorce peut avoir trois autres fondements : la faute, l’acceptation du principe de la rupture, ou encore, l’altération définitive du lien conjugal.

Pour ces trois types de divorce la procédure est la même et en deux temps : la saisine du Juge aux  Affaires Familiales par une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code Civil. Intervient alors une audience dite de tentative de conciliation, à l’issue de laquelle le juge rend une ordonnance.

L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires du divorce : c’est-à-dire qu’elle régit les rapports entres les époux et concernant les enfants pour la durée de la seconde étape de la procédure. Durant cette phase est notamment fixée la pension alimentaire au titre du devoir de secours supportée par l’un des époux au profit de l’autre, à ne pas confondre avec la prestation compensatoire.

ETAPE 2 : L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE :

La seconde phase de la procédure est enclenchée par une assignation en divorce à l'occasion de laquelle est précisé s'il s'agit d'un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal.

Cette seconde phase est relativement longue, impose l’intervention de l’avocat et permet d’obtenir un jugement prononçant le divorce.

LES TROIS FONDEMENTS DU DIVORCE :

LE DIVORCE POUR FAUTE :

Le divorce pour faute implique que l'un des époux a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : adultère, abandon du domicile conjugal ou endettement excessif du ménage peut être invoqués. La faute est généralement retenue en cas de condamnation pénale de l'un des époux.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture qui est introduit par l'un des époux et suppose l'acceptation de la rupture par l'autre époux, généralement sur l'audience de tentative de conciliation avec la signature à l'audience d'un procès-verbal d'acceptation. Cette acceptation implique la présence de l'avocat qui est obligatoire.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne le cas où les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans. Il suffit alors d'attendre que les époux aient cessé de résidé ensemble depuis plus de deux ans pour assigner en divorce.

LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE :

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Quel que soit la procédure choisie, l'issue est le jugement prononçant le divorce dès lors que les conditions le permettant sont remplies. En effet, le prononcé du divorce n'est pas obligatoire pour le juge.

Le jugement prononçant le divorce doit être retranscrit en marge des actes d'état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux), ce dont se charge l'avocat.

Le jugement prononçant le divorce ne porte pas liquidation du régime matrimonial sauf cas du divorce par consentement mutuel par lequel toutes les conséquences définitives du divorce ont été réglées.

La procédure et le type du divorce sera donc déterminés par Maître Géraldine MARTINASSO, avocat pour divorce à AVIGNON, en fonction de votre situation personnelle et de l'attitude de votre conjoint. Dans cette matière complexe et sensible, Maître Géraldine MARTINASSO est à même de vous conseiller, de vous guider et de mener la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts.

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